Article (Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)

Art. 5. - L'arrêté du 26 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er octobre 2001.