Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 84. - Est fixée, pour 1993, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.