Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 59. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1501989291461 F.