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Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Données brutes

Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Art. 55. - Au I de l'article 302bisK du code général des impôts, le tarif de «15F» est remplacé par «17F».