Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 42. - Dans l'article 17 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement:
1o Le taux de la taxe unique de «10000 F» est porté à «12000 F», le taux de «2000 F» est porté à «2400 F» et le taux de «4800 F» est porté à «5780 F»;
2o Le taux de base de la redevance est porté de «1500 F» à «1800 F».