Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 13. - La déduction prévue à l'article 214A du code général des impôts cesse de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.