Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 8. - A compter du 1er janvier 1993, au 19o de l'article 81 et à l'article 231 bis F du code général des impôts, la somme de «21,50 F» est remplacée par celle de «25 F».