Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Art. 8. - A compter du 1er janvier 1993, au 19° de l'article 81 et à l'article 231 bis F du code général des impôts, la somme de « 21,50 F » est remplacée par celle de « 25 F ».