Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
II. - Dans le VII de l'article 197 du code général des impôts, les sommes de «12550 F» et «16050 F» sont portées respectivement à «12910 F» et «16500 F».
III. - Le montant de l'abattement prévu au second alinéa de l'article 196B du code général des impôts est porté à «22730 F».
IV. - Dans le VI de l'article 197 du code général des impôts, la somme de «4970 F» est portée à «5110 F».
V. - Pour le calcul des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992, le barème mentionné à l'article 200 bis du code général des impôts est ainsi modifié: