Article (Décret no 92-1169 du 26 octobre 1992 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«La carrière des praticiens hospitaliers comprend 13 échelons.
«L'accès aux 11e, 12e et 13e échelons est limité à la moitié des effectifs budgétaires nationaux.»