Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-883 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. C.D.A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.S.D.D. (programme Chérie FM))
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.