Article (Arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti)

Art. 9. - Le secrétariat général du Conseil national des transports met à la disposition du comité les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction apporte son assistance.