Article (Décret no 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives)
Art. 1er. - Les agents agréés de l'inspection de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé sont habilités à effectuer les contrôles sur les animaux prévus par l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée et à relater dans des procès-verbaux auxquels sont joints éventuellement les justificatifs produits les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la même loi.