Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 5151 du code de la santé publique, après les mots «de l'agriculture» sont insérés les mots «et selon le cas, de l'environnement et de la consommation».