Article (Décret n° 93-98 du 20 janvier 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux)
Art. 1er. - La première phrase de l’article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « pouvant être porté à 130 000 F en cas d’augmentation de la surface habitable d’au moins 10 p. 100 dans les logements achevés au 31 décembre 1960 ».