Article (Arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports)
4. Interconnexion entre des services-supports
4.1. Le fournisseur informe ses utilisateurs des autres services-supports auxquels son service est interconnecté.