Article (Décret no 92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er (2o, a, b [à l'exclusion des retransmissions de spectacles vivants], c et d) du présent décret. La commission est également chargée de donner un avis au ministre chargé de la culture en cas de contestation d'une décision prise en application du présent décret.
«Elle propose au ministre le classement des documentaires qu'elle examine dans la catégorie des documentaires de création, selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.» II. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les termes: «trois ans renouvelables» sont remplacés par: «deux ans, renouvelables par moitié chaque année».