Article (Décret no 92-936 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom)
Art. 5. - Le dernier tiret de l'article 8 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«- chef d'établissement de 4e classe comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade.»