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Article (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)

Article (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)


Art. 25. - Les dispositions prévues aux articles 9 à 15 du chapitre 11, titre II, s’appliquent mutatis mutandis.