Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 276. - L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

I. - Au troisième alinéa, les mots : « des peines édictées à l’article 107, alinéa premier, du code pénal » sont remplacés par les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende ».

II. - Le dernier alinéa est abrogé.