Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 271. - Dans la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques :

I. - La référence faite par l’article 1er à l’article 410 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

II. - La référence faite par l’article 5 aux deux premiers alinéas de l’article 410 du code pénal est remplacée par la référence au premier alinéa de l’article 1er et au 1° de l’article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.