Article (Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648AA du code général des impôts)
Art. 11. - La commission élabore son règlement intérieur. Celui-ci doit prévoir les modalités de vote et de décision.