Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 302septiesB:
Au I, il est ajouté le membre de phrase suivant:
«La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L.332-17 du code de l'urbanisme.» (Loi no 91-662 du 13 juillet 1991, art. 17-III.)
Article 575E:
Au troisième alinéa, les mots «la région de Corse» sont remplacés par «la collectivité territoriale de Corse».
(Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)
Article 640:
Cet article est ainsi modifié:
La somme de «10000 F» est remplacée par «12000 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 29.)
Article 662:
Au 2o, la somme de «10000 F» est remplacée par «12000 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 29.)
Article 674:
La somme de «70 F» est remplacée par «100 F».
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 680:
La somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 685:
Au deuxième alinéa, la somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 686:
Au premier alinéa, la somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 687:
La somme de «70 F» est remplacée par «100 F».
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 709:
Les mots: «la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement» sont remplacés par: «la commission départementale d'aménagement foncier».
(Loi no 80-502 du 4 juillet 1980, art. 28-I.)
Article 716:
Au premier alinéa, la somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 717:
Au premier alinéa, la somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 726:
Au troisième alinéa, le membre de phrase: «à l'article 220quater ou 220quaterA» est remplacé par: «aux articles 83ter, 199terdeciesA, 220quater ou 220quaterA».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-IV.)
Article 730bis:
La somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)