Article (Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Art. 16. - Le conseil d’administration de l’établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l’établissement.
Il délibère sur :
1. Le règlement intérieur ;
2. Le règlement de scolarité ;
3. Le budget et ses modifications ;
4. Le compte financier et l’affectation des résultats ;
5. Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
6. Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d’intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
7. Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle ;
8. Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l’établissement ;
9. Les programmes de recherche ;
10. L’acceptation des dons et legs ;
11. Les conditions de recrutement et d’emploi des personnels contractuels.
Il détermine les catégories de conventions, contrats et marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.