Article (Décret no 92-1302 du 15 décembre 1992 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.