Article (Décret no 92-876 du 28 août 1992 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)
Art. 4. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 précité un troisième alinéa ainsi rédigé:
«La période de formation destinée aux attachés territoriaux stagiaires recrutés en vue d'exercer les fonctions au sein de services sociaux visées à l'article 2 peut être organisée par convention passée entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale de la santé publique.»