Article (Arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des stupéfiants et des psychotropes)
Art. 3. - La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission a la faculté d'entendre toute personne utile à l'instruction des dossiers.