Article (Décret du 15 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie de contournement de Châteauroux, entre la commune de Coings et la limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles, et son classement en autoroute A20; de l'élargissement de la déviation de la R.N.20 entre l'échangeur Nord de l'autoroute A20 et la R.N.151, sur la commune de Déols, et son classement en route express; de la liaison entre l'échangeur Nord de l'autoroute A20 et de la R.D.956 et des parties nouvelles de l'itinéraire de substitution de la R.N.20, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Déols et Saint-Maur)
Art. 7. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Déols et de Saint-Maur, conformément aux plans de zonage au 1/5000, la liste des emplacements réservés, le règlement et la liste des servitudes d'utilité publique modifiés annexés (1). En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols des communes concernées.