Article (Décret no 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section V ainsi rédigée:
Section V. - Dispositions spéciales relatives
au congé de bilan de compétences