Article (Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés)
Art. 2. - Les importateurs doivent adresser au ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) leur demande d'autorisation d'importation, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects).