Article (Décret n° 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

Art. 35. - Le deuxième alinéa de l’article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les fonctionnaires n’appartenant pas à un corps classé dans les catégories A ou B de la fonction publique détachés en application des articles 247 ou 248 peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d’un délai d’un an. »