Article (Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
Art. 5. - Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux ans, par arrêté du ministre chargé du cinéma.
En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.