Article (Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
Art. 3. - La commission est composée de sept membres.
Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, qui a voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Sont membres de la commission:
- un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques;
- un représentant des exploitants de salles de cinéma;
- un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques;
- trois représentants des sociétés éditrices de services de télévision consacrés principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, ayant fait l'objet ou demandé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 15 à 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992.