Article (Arrêté du 24 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
«Le chef du service dispose des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il établit une situation annuelle de coût du service et des recettes procurées par la contribution prévue par le décret no 61-434 du 2 mai 1961 susvisé aux frais de contrôle des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.»