Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 55. - Sont abrogés:
L'article 13 du code de l'artisanat;
Les articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 1964 modifié susvisé relatif aux chambres de métiers;
Les articles 1er à 24 du décret du 13 janvier 1968 modifié susvisé relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies;
Le décret no 80-397 du 4 juin 1980 modifié relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers.