Articles

Article (Arrêté du 4 septembre 1992 fixant les modalités d'accès à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre et les conditions dans lesquelles cet emploi est déclaré vacant)

Article (Arrêté du 4 septembre 1992 fixant les modalités d'accès à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre et les conditions dans lesquelles cet emploi est déclaré vacant)

Art. 2. - Les candidats à une nomination dans cet emploi doivent faire acte de candidature conjointement auprès du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et auprès du ministre de la santé et de l'action humanitaire. Les candidatures, établies, pour chaque ministre, en double exemplaire, leur sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance de l'emploi. Un exemplaire est envoyé par la voie hiérarchique, l'autre directement, d'une part, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, d'autre part, au ministre de la santé et de l'action humanitaire.