Article (Arrêté du 13 août 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes)
Art. 1er. - Les conventions que les syndicats d'audioprothésistes peuvent conclure avec les organismes d'assurance maladie doivent être conformes à la convention type fixée en annexe (1) au présent arrêté.