Article (LOI no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1))
Art. 8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.