Article (Arrêté du 18 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1987 modifié portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat d'Etat à la mer)
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit:
«c) D'arrêter la planification des développements et des diffusions des applications informatiques des services, à l'exception de ceux de l'environnement.» Remplacer «c» par «d» et «d» par «e».