Article (Arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction générale de la santé)
Art. 5. - La sous-direction des professions de santé est chargée:
- de l'éthique et des affaires juridiques; à ce titre, elle assure la synthèse des réflexions sur les questions d'éthique et exerce, au profit de l'ensemble des bureaux concernés, une mission de conseil juridique ainsi que la prévention et le traitement des affaires contentieuses;
- de la formation des professions médicales et des conditions d'exercice de ces professions; à ce titre, elle est chargée de la réglementation des formations initiales des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, de l'organisation des ordres professionnels des médecins,
chirurgiens-dentistes et sages-femmes et de la réglementation relative à l'exercice de ces professions;
- de la formation des professions paramédicales et des conditions d'exercice de ces professions; à ce titre, elle est chargée de la réglementation des formations relevant du ministère chargé de la santé et de la réglementation relative à l'exercice des professions paramédicales.
La sous-direction des professions de santé assure le secrétariat de la commission visée par l'article L. 356-20 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme et du Conseil supérieur des professions paramédicales; elle participe au fonctionnement des commissions nationales des études médicales, des études pharmaceutiques et des études biologiques.