Article (Arrêté du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - Le V de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«V. - Pour les paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés,
habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs, sont désignés comme ordonnateurs secondaires les préfets de région suivants:
«Le préfet de la région Aquitaine: en ce qui concerne les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bordeaux, comprenant la région Aquitaine;
«Le préfet de la région Bourgogne: en ce qui concerne les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Dijon, comprenant les régions Alsace, Bourgogne et Franche-Comté; «Le préfet de la région Bretagne: en ce qui concerne les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rennes, comprenant les régions Bretagne et Pays de la Loire;
«Le préfet de la région Centre: en ce qui concerne les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Orléans, comprenant les régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes;
«Le préfet de la région Lorraine: en ce qui concerne les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Nancy, comprenant les régions Champagne-Ardenne et Lorraine;