Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 294. - A l'article 14 de la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles, à l'article 13 de la loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier et à l'article 14 de la loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers, la référence aux articles 405, 406 et 408 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 ou 314-1 et 314-10 du code pénal.