Article (Décret n° 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - I. - Les paragraphes I et II de l’article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé sont ainsi modifiés :
« I. - Les agents visés à l’article 1er sont tenus de supporter une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les sommes... »
(Le reste sans changement.)
« II. - Les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret. »
II. - Au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, le membre de phrase suivant le mot « contribution » est ainsi rédigé : « qui est égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue, telles que définies à l’article 2, I ».