Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 47. - La commission proclame en public les résultats des élections des trois collèges.
Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres délibérants de celle-ci. Le préfet transmet dans les trois jours une copie certifiée conforme du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat et au secrétariat de la chambre de métiers.