Article (Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral)
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.