Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 1992 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 1992 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières)
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier: - les engagements provisionnels; - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'association et un tiers, et dont le montant est supérieur à 300000 F; - les conventions de toute nature avec un tiers ayant pour objet la location ou la mise à la disposition de l'association de logements ou de structures d'hébergement temporaire destinés aux agents des administrations financières; - les décisions générales portant réglementation des différents prêts d'aide au logement et leurs modifications; - les conventions par lesquelles l'association attribue une subvention à un tiers, en rapport avec son objet social; - les décisions et les conventions ayant une incidence financière dont la liste est arrêtée par le règlement intérieur. Cette liste pourra être modifiée dans les mêmes conditions que le règlement intérieur. A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives. Le visa, prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.