Article (Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux)
Art. 7. - Le projet de schéma d'aménagement ou de gestion des eaux,
accompagné des avis exprimés à la suite des consultations prévues à l'article 6, est mis par décision du préfet à la disposition du public pendant deux mois et dans les mairies des communes concernées.
Cette décision est affichée dans les mairies des communes pendant la même durée de deux mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public.
La décision fixe:
a) La date à compter de laquelle le projet de schéma d'aménagement est à la disposition du public;
b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.