Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 267. - Au troisième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence « 175 » est remplacée par la référence « 432-12 », et au sixième alinéa la référence « 175-1 » est remplacée par la référence « 432-13 ».