Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 250. - A l’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots : « par les articles 349, 350, les alinéas 1 à 3 de l’article 351, l’article 352 et l’alinéa 1 de l’article 353 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par les articles 227-1 et 227-2 du code pénal ».