Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
«Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire,
pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques,
civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.»