Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1992 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1992 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 10. - Conformément à l'article 12 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les éducateurs stagiaires déclarés admis sont titularisés après réunion de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement à l'examen et en alternant les deux listes visées à l'article 9.